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Projet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection... : YM32-3/441-S8F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912731&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de loi S-8 : Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés / Madalina Chesoi et Brendan Naef.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; publication n° 44-1-S8-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-8 : Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, to make consequential amendments to other Acts and to amend the Immigration and Refugee Protection Regulations.
  • Titre de la couverture.
  • « Le 27 mai 2022. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 13-15).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Chesoi, Madalina, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 15 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-S8F-PDF
Édition
  • Version préliminaire non révisée.
Descripteurs
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