An Act to amend the Canada Elections Act (Indigenous languages) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones). : XB441-297/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir que, dans certaines circonstances, les électeurs reçoivent des bulletins de vote dans une langue autochtone » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912748&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Canada Elections Act (Indigenous languages) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones) |
Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-297, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 22 juin 2022. » « Mme Idlout. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi électorale du Canada. Élections -- Droit -- Canada -- Législation. Autochtones -- Canada -- Langues. |
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