MARC21

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043	\|an-cn---
086	1 \|aYX4-2022/6-PDF
110	1 \|aCanada.\|ejuridiction promulgatrice.
240	10\|aLoi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes
245	13\|aAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = \|bLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale).
246	31\|aLoi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
264	1\|a[Ottawa] : \|b[Chambre des communes du Canada], \|c2022.
300	\|a1 ressource en ligne (ii, 4 pages).
336	\|atexte\|btxt\|2rdacontent/fre
337	\|ainformatique\|bc\|2rdamedia/fre
338	\|aressource en ligne\|bcr\|2rdacarrier/fre
490	1 \|aLois du Canada ..., chapitre ... ; \|vLois du Canada (2022), chapitre 6, 1re session, 44e législature
500	\|a« Sanctionnée le 23 juin 2022, projet de loi C-14. »
500	\|aPublié aussi en format HTML.
520	\|a« Le texte modifie l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour établir que, lorsqu'il est procédé, à l'issue de chaque recensement décennal, à la révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes, le nombre de députés attribué à une province ne peut être inférieur au nombre de députés qui lui était attribué pendant la quarante-troisième législature. Il comprend en outre des dispositions transitoires pour prévoir que cette modification s'applique à la révision des limites des circonscriptions électorales à laquelle il est procédé, au titre de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, à l'issue du recensement décennal de 2021 » -- Sommaire, page ii.
546	\|aTexte en anglais et en français.
610	16\|aCanada. \|tLoi constitutionnelle de 1867.
610	16\|aCanada. \|tLoi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
610	10\|aCanada. \|bParlement. \|bChambre des communes.
610	16\|aCanada. \|bParlement\|xCirconscriptions électorales.
650	6\|aRépartition des sièges\|zCanada.
655	7\|aLois et codes\|2rvmgf
710	1 \|aCanada. \|bParlement. \|bChambre des communes, \|eorganisme de publication.
791	\|tAn Act to amend the Constitution Act, 1867 (electoral representation) = \|eeng\|w(CaOODSP)9.912818
830	#0\|aLois du Canada ..., chapitre ...\|vLois du Canada (2022), chapitre 6, 1re session, 44e législature.\|w(CaOODSP)9.500678
856	40\|qPDF\|s221 Ko\|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/lois-statutes/YX4-2022-6.pdf
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