An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) = Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). : YX4-2022/11-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une responsabilité pénale pour les crimes violents d'intention générale commis par une personne alors qu'elle est en état d'intoxication volontaire extrême et négligente » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912827&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (self-induced extreme intoxication) = Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême) |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 11, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 23 juin 2022, projet de loi C-28. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Ivresse (Droit pénal) -- Canada. Crimes violents -- Droit -- Canada -- Législation. |
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