An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration... : YX4-2022/7-PDF
« Le texte octroie une somme de 115 056 882 851 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2023 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.912843&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2023 = Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023. |
| Variante du titre | Loi portant octroi à Sa Majesté de credits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2022), chapitre 7, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 23 juin 2022, projet de loi C-24. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 61 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |
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