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An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril... : YX4-2022/10-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912850&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 7, 2022 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre
  • Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022 et mettant en œuvre d'autres mesures
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2022, chapter 10, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to June 23, 2022, Bill C-19."
  • Issued also in HTML format.
  • Recommendation -- Summary -- Table of provisions -- Short title -- pt. 1. Amendments to the Income Tax Act and other legislation -- pt. 2. Amendments to the Excise Tax Act (GST/HST measures) -- pt. 3. Amendments to the Excise Act, 2001, the Excise Act and other related texts -- pt. 4. Select Luxury Items Tax Act -- pt. 5. Various measures -- Schedule 1 -- Schedule 2 -- Schedule 3.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2022.
Description1 online resource (xxi, 420 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2022/10-PDF
Descripteurs
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