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Bureau du surintendant des faillites document-cadre. : RG64-8/1997F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912858&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
TitreBureau du surintendant des faillites document-cadre.
Variante du titre
  • Organisme de service spécial : Bureau du surintendant des faillites document-cadre
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Office of the Superintendent of Bankruptcy framework document.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Industrie Canada = Industry Canada, [1997]
  • ©1997
Description1 ressource en ligne (22 pages)graphiques
Numéro de catalogue
  • RG64-8/1997F-PDF
Descripteurs
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