Bureau du surintendant des faillites document-cadre. : RG64-8/1997F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Industrie Canada, organisme de publication.
Titre Bureau du surintendant des faillites document-cadre.
Variante du titre Organisme de service spécial : Bureau du surintendant des faillites document-cadre
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Office of the Superintendent of Bankruptcy framework document.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
Information sur la publication [Ottawa] : Industrie Canada = Industry Canada, [1997]
©1997
Description 1 ressource en ligne (22 pages)graphiques
Numéro de catalogue
  • RG64-8/1997F-PDF
Descripteurs Canada. Bureau du Surintendant des faillites.
Faillite -- Canada.
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