Bureau du surintendant des faillites document-cadre. : RG64-8/1997F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.912858&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Industrie Canada, organisme de publication. |
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Titre | Bureau du surintendant des faillites document-cadre. |
Variante du titre | Organisme de service spécial : Bureau du surintendant des faillites document-cadre |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Office of the Superintendent of Bankruptcy framework document. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Industrie Canada = Industry Canada, [1997] ©1997 |
Description | 1 ressource en ligne (22 pages)graphiques |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Bureau du Surintendant des faillites. Faillite -- Canada. |
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