Indemnsation des victimes d'actes criminels au Canada, 1986. : J22-6/1988F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.913577&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Indemnsation des victimes d'actes criminels au Canada, 1986.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal injuries compensation in Canada, 1986.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«JUS-P-506.»
Information sur la publication Ottawa : Ministère de la justice, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Section de la recherche, mars 1988.
©1988
Description 1 ressource en ligne (vii, 58 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J22-6/1988F-PDF
Descripteurs Réparation (Droit) -- Canada -- Statistiques.
Indemnisation -- Canada -- Statistiques.
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