Indemnsation des victimes d'actes criminels au Canada, 1986. : J22-6/1988F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.913577&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Indemnsation des victimes d'actes criminels au Canada, 1986. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal injuries compensation in Canada, 1986. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-P-506.» |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Section de la recherche, mars 1988. ©1988 |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 58 pages) : illustrations |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Réparation (Droit) -- Canada -- Statistiques. Indemnisation -- Canada -- Statistiques. |
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