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Indemnsation des victimes d'actes criminels au Canada, 1986. : J22-6/1988F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913577&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreIndemnsation des victimes d'actes criminels au Canada, 1986.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Criminal injuries compensation in Canada, 1986.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «JUS-P-506.»
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice, Direction de la politique, des programmes et de la recherche, Section de la recherche, mars 1988.
  • ©1988
Description1 ressource en ligne (vii, 58 pages) : illustrations
Numéro de catalogue
  • J22-6/1988F-PDF
Descripteurs
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