Rapport du Comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence. : Iu54-103/1996F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.913760&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport du Comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Consultative Panel on Amendments to the Competition Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada]. |
| Information sur la publication | Hull (Québec) : Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 6 mars 1996. |
| Description | 1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))graphique. |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Tribunal de la concurrence du Canada. Concurrence -- Droit -- Canada. Lois -- Application -- Canada. |