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Rapport du Comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence. : Iu54-103/1996F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913760&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bureau de la concurrence, organisme de publication.
TitreRapport du Comité consultatif sur la modification de la Loi sur la concurrence.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report of the Consultative Panel on Amendments to the Competition Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, Sciences et Développement économique Canada].
Information sur la publication
  • Hull (Québec) : Bureau de la concurrence, Industrie Canada, 6 mars 1996.
Description1 ressource en ligne (1 volume (pagination multiple))graphique.
Numéro de catalogue
  • Iu54-103/1996F-PDF
Descripteurs
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