Rapport sur la preuve. : J31-15/1975F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.913899&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport sur la preuve. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report on evidence. Titre de la couverture : Rapport : la preuve. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1975. |
| Description | 1 ressource en ligne (x, 131 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Preuve (Droit) -- Canada. Preuve (Droit pénal) -- Canada. |
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