Rapport sur l'expropriation. : J31-17/1976F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.913956&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Rapport sur l'expropriation.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Report on expropriation.
Titre de la couverture : Rapport : l'expropriation.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1976.
Description 1 ressource en ligne (x, 40 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-17/1976F-PDF
Descripteurs Expropriation -- Canada.
Droit pénal -- Canada.
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :