Rapport : le droit de la famille. : J31-20/1976F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914219&sl=1
| Ministère/Organisme | Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport : le droit de la famille. |
| Variante du titre | Droit de la famille |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report on family law. Titre de la couverture : Rapport : le droit de la famille. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | Ottawa : Commission de réforme du droit du Canada = Law Reform Commission of Canada, 1976. |
| Description | 1 ressource en ligne (ix, 79 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Familles -- Droit -- Canada. |
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