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Enforcement of maintenance obligations / prepared by Edward F. Ryan for the Law Reform Commission of Canada. : J31-27/1976E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914244&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Law Reform Commission of Canada, issuing body.
TitreEnforcement of maintenance obligations / prepared by Edward F. Ryan for the Law Reform Commission of Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Exécution des ordonnances de soutien.
  • Cover title : Family law: enforcement of maintenance orders : study paper.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
Information sur la publication
  • Ottawa : Law Reform Commission of Canada = Commission de réforme du droit du Canada, 1976.
Auteur / Contributeur
  • Ryan, Edward F., author.
Description1 online resource (v, 47 pages)
Numéro de catalogue
  • J31-27/1976E-PDF
Descripteurs
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