Législation canadienne sur les clauses restrictives, services fonciers et servitudes en matière de conservation : la situation actuelle / Thea M. Silver, Ian C. Attridge, Maria MacRae, Kenneth W. Cox. : CW69-10/1-95-1F-PDF ; CW69-10/1-95-1F
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| Ministère/Organisme | Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada), organisme de publication. Delta Waterfowl Foundation, organisme de publication. |
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| Titre | Législation canadienne sur les clauses restrictives, services fonciers et servitudes en matière de conservation : la situation actuelle / Thea M. Silver, Ian C. Attridge, Maria MacRae, Kenneth W. Cox. |
| Titre de la série | Rapport ; n° 95-1 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian legislation for conservation covenants, easements and servitudes : the current situation. « Publié en partenariat avec : Delta Waterfowl. » Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada]. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada), 1995. |
| Auteur / Contributeur | Silver, Thea Michelle, 1965- auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (v, 64 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Zones humides -- Conservation -- Droit -- Canada -- Provinces. Réserves naturelles -- Droit -- Canada -- Provinces. Covenants réels -- Canada -- Provinces. Servitudes en matière de conservation -- Canada -- Provinces. |