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Législation canadienne sur les clauses restrictives, services fonciers et servitudes en matière de conservation : la situation actuelle / Thea M. Silver, Ian C. Attridge, Maria MacRae, Kenneth W. Cox. : CW69-10/1-95-1F-PDF ; CW69-10/1-95-1F

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914710&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada), organisme de publication.
  • Delta Waterfowl Foundation, organisme de publication.
TitreLégislation canadienne sur les clauses restrictives, services fonciers et servitudes en matière de conservation : la situation actuelle / Thea M. Silver, Ian C. Attridge, Maria MacRae, Kenneth W. Cox.
Titre de la série
  • Rapport ; n° 95-1
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Canadian legislation for conservation covenants, easements and servitudes : the current situation.
  • « Publié en partenariat avec : Delta Waterfowl. »
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Environnement et changement climatique Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Conseil nord-américain de conservation des terres humides (Canada), 1995.
Auteur / Contributeur
  • Silver, Thea Michelle, 1965- auteur.
Description1 ressource en ligne (v, 64 pages).
Numéro de catalogue
  • CW69-10/1-95-1F-PDF
  • CW69-10/1-95-1F
Descripteurs
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