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Pour un nouveau droit administratif fédéral / Section de recherche en droit administratif. : J32-8/1-1987F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914723&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
TitrePour un nouveau droit administratif fédéral / Section de recherche en droit administratif.
Titre de la série
  • Série droit administratif
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Towards a modern federal administrative law.
  • «Document de consultation préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada par John Frecker, commissaire; Patrick Robardet, coordinateur; John Clifford, conseiller; Daniel Mockle, conseiller; Kernaghan Webb, conseiller.»
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1987]
  • ©1987
Auteur / Contributeur
  • Frecker, John, auteur.
Description1 ressource en ligne (28 pages)
Numéro de catalogue
  • J32-8/1-1987F-PDF
Descripteurs
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