Pour un nouveau droit administratif fédéral / Section de recherche en droit administratif. : J32-8/1-1987F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914723&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Commission de réforme du droit du Canada, organisme de publication.
Titre Pour un nouveau droit administratif fédéral / Section de recherche en droit administratif.
Titre de la série Série droit administratif
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Publié aussi en anglais sous le titre : Towards a modern federal administrative law.
«Document de consultation préparé à l'intention de la Commission de réforme du droit du Canada par John Frecker, commissaire; Patrick Robardet, coordinateur; John Clifford, conseiller; Daniel Mockle, conseiller; Kernaghan Webb, conseiller.»
Information sur la publication Ottawa, Canada : Commission de la réforme du droit = Law Reform Commission, [1987]
©1987
Auteur / Contributeur Frecker, John, auteur.
Description 1 ressource en ligne (28 pages)
Numéro de catalogue
  • J32-8/1-1987F-PDF
Descripteurs Droit administratif -- Canada.
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