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Report and recommendations of Commission on Judges' Salaries and Benefits. : J42-2/1983E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914754&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Commission on Judges' Salaries and Benefits, author.
Auteur collaborateur
  • Canada. Department of Justice, issuing body.
TitreReport and recommendations of Commission on Judges' Salaries and Benefits.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport et recommandations de la Commission sur le traitement et les avantages des juges.
  • Digitized edition from print [by Department of Justice Canada].
  • "Submitted to the Minister of Justice Canada."
Information sur la publication
  • Ottawa : Department of Justice Canada, 1983.
  • ©1983
Description1 online resource (16 pages)
Numéro de catalogue
  • J42-2/1983E-PDF
Descripteurs
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