Rapport et recommandations de la Commission de 1992 sur le traitement et les avantages des juges, le 31 mars 1993. : J42-4/1993F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914776&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commission sur le traitement et les avantages des juges, auteur. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
| Titre | Rapport et recommandations de la Commission de 1992 sur le traitement et les avantages des juges, le 31 mars 1993. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report and recommendations of the 1992 Commision on Judges' Salaries and Benefits. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Soumis au Ministre de la justice du Canada.» |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice du Canada, 1993. ©1993 |
| Description | 1 ressource en ligne (75 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Juges -- Pensions -- Canada. Salaires -- Juges -- Canada. |
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