La détermination de la peine : vers une réforme. : JS42-38/2-1990F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication.
Titre La détermination de la peine : vers une réforme.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [1990]
©1990
Description 1 ressource en ligne (71 pages)
Numéro de catalogue
  • JS42-38/2-1990F-PDF
Descripteurs Justice pénale -- Administration -- Canada.
Sentences (Procédure pénale) -- Canada.
Procédure pénale -- Canada.
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