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La détermination de la peine : vers une réforme. : JS42-38/2-1990F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.914905&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Solliciteur général Canada, organisme de publication.
TitreLa détermination de la peine : vers une réforme.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Sentencing.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [1990]
  • ©1990
Description1 ressource en ligne (71 pages)
Numéro de catalogue
  • JS42-38/2-1990F-PDF
Descripteurs
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