Projet de loi sur les armes à feu : points saillants. : J2-133/1995F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.914963&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi sur les armes à feu : points saillants. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Autres formats offerts | Papier-[Anglais | Français] |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Facts about the Firearms Bill. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-686.» «Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Gouvernement du Canada.» |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1995. ©1995 |
| Description | 1 ressource en ligne (20 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Armes à feu -- Droit -- Canada. Armes à feu -- Contrôle -- Canada. |
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