Projet de loi sur les armes à feu : points saillants. : J2-133/1995F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.914963&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
Titre Projet de loi sur les armes à feu : points saillants.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Facts about the Firearms Bill.
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
«JUS-686.»
«Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Gouvernement du Canada.»
Information sur la publication Ottawa (Ontario) : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, juin 1995.
©1995
Description 1 ressource en ligne (20 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-133/1995F-PDF
Descripteurs Armes à feu -- Droit -- Canada.
Armes à feu -- Contrôle -- Canada.
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