Les secrets commerciaux / Institute of Law Research and Reform, Edmonton, Alberta et une équipe de travail fédérale-provinciale. : J2-557/1986F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
University of Alberta. Institute of Law Research and Reform, organisme de publication.
Titre Les secrets commerciaux / Institute of Law Research and Reform, Edmonton, Alberta et une équipe de travail fédérale-provinciale.
Titre de la série Rapport / Institute of Law Research and Reform ; no. 46
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) «Publié en vertu de l'autorisation du Ministère de la justice et procureur général du Canada.»
Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Also available in English under the title : Trade secrets.
«JUS-P-373.»
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Ministère de la justice Direction des communications et des affaires publiques, juillet 1986.
©1986
Description 1 ressource en ligne (iv, v, 389 pages).
Numéro de catalogue
  • J2-557/1986F-PDF
Descripteurs Trade secrets -- Law and legislation -- Canada.
Secrets commerciaux -- Droit -- Canada.
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