Les secrets commerciaux / Institute of Law Research and Reform, Edmonton, Alberta et une équipe de travail fédérale-provinciale. : J2-557/1986F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915410&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. University of Alberta. Institute of Law Research and Reform, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Les secrets commerciaux / Institute of Law Research and Reform, Edmonton, Alberta et une équipe de travail fédérale-provinciale. |
| Titre de la série | Rapport / Institute of Law Research and Reform ; no. 46 |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | «Publié en vertu de l'autorisation du Ministère de la justice et procureur général du Canada.» Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. Also available in English under the title : Trade secrets. «JUS-P-373.» Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa : Ministère de la justice Direction des communications et des affaires publiques, juillet 1986. ©1986 |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, v, 389 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Trade secrets -- Law and legislation -- Canada. Secrets commerciaux -- Droit -- Canada. |
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