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Les secrets commerciaux / Institute of Law Research and Reform, Edmonton, Alberta et une équipe de travail fédérale-provinciale. : J2-557/1986F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915410&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
  • University of Alberta. Institute of Law Research and Reform, organisme de publication.
TitreLes secrets commerciaux / Institute of Law Research and Reform, Edmonton, Alberta et une équipe de travail fédérale-provinciale.
Titre de la série
  • Rapport / Institute of Law Research and Reform ; no. 46
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • «Publié en vertu de l'autorisation du Ministère de la justice et procureur général du Canada.»
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • Also available in English under the title : Trade secrets.
  • «JUS-P-373.»
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Ottawa : Ministère de la justice Direction des communications et des affaires publiques, juillet 1986.
  • ©1986
Description1 ressource en ligne (iv, v, 389 pages).
Numéro de catalogue
  • J2-557/1986F-PDF
Descripteurs
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