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Sondage 2022 : collecte d’informations sur la propriété effective auprès des titulaires de permis. : Fs23-695/2022F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915475&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère des pêches et des océans, issuing body.
TitreSondage 2022 : collecte d’informations sur la propriété effective auprès des titulaires de permis.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • Publié aussi en anglais sous le titre : 2022 survey : gathering beneficial ownership information from licence holders.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Pêches et océans Canada = Fisheries and Oceans Canada, [2022]
Description1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) : illustrations
Numéro de catalogue
  • Fs23-695/2022F-PDF
Descripteurs
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