00000nam 2200000zi 4500 9.915476 CaOODSP 20251103145100 m o d f cr |n||||||||| 220916t19881988onc o f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-560/1988F-PDF Aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales : service d'interception. Ottawa : Ministère de la justice Canada = Department of Justice Canada, [1988] ©1988 1 ressource en ligne (iii, 22 pages) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Family orders and agreements enforcement assistance : interception service. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «JUS-P-481.» «Projet de la Direction de la politique, des programmes et de la recherche.» Canada. Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. Abandon de famille Canada. Enlèvement d'enfant par les parents Canada. Obligation alimentaire Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Family orders and agreements enforcement assistance : (CaOODSP)9.915477 PDF 21.97 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-560-1988-fra.pdf