000 02370cam  2200373zi 4500
0019.915544
003CaOODSP
00520230116104151
006m     o  d f      
007cr cn|||||||||
008220920t20222022onca    ob   f000 0 fre d
020 |a9780660455440
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aH129-139/2022F-PDF
24504|aLes pouvoirs d'agir à l'égard du radon dans le droit municipal : |bcomprendre les pouvoirs juridiques des villes et des municipalités au Canada.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bSanté Canada = Health Canada, |c2022.
264 4|c©2022
300 |a1 ressource en ligne (ii, 21 pages) : |billustrations
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Date de publication : juillet 2022. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Radon action in municipal law: understanding the legal powers of cities and towns in Canada.
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 16-21).
520 |a« Les municipalités peuvent prendre elles-mêmes des mesures à l'égard du radon même lorsque les ordres supérieurs de gouvernement n'en ont pas encore pris. En fait, elles peuvent déjà avoir l'obligation juridique de le faire. Les municipalités contrôlent leurs propres bâtiments, et parfois des logements sociaux; elles assument donc des responsabilités de propriétaires et d'employeurs qui visent à garantir que les lieux sont sécuritaires. Les municipalités effectuent des inspections et mettent en application les codes du bâtiment (qui comprennent parfois des dispositions relatives au radon), et elles s'exposent à des poursuites en cas de négligence » -- Résumé, page i.
650 6|aRadon|xRéduction|xDroit|zCanada.
650 6|aDroit municipal|zCanada.
7101 |aCanada. |bSanté Canada, |eorganisme de publication.
77508|tRadon action in municipal law : |w(CaOODSP)9.915543
85640|qPDF|s2.29 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2023/sc-hc/H129-139-2022-fra.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/securite-et-risque-pour-sante/radiation/radon/guides-action/droit-municipal.html