000 03215nam  2200445zi 4500
0019.915572
003CaOODSP
00520220921104726
006m     o  d f      
007cr bn|||||||||
008220921s2022    onc     ol   f000 0 fre d
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
0410 |aeng|afre
043 |an-cn---
0861 |aXB441-31/1-PDF
1101 |aCanada. |bParlement. |bChambre des communes, |eorganisme de publication.
24513|aAn Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing = |bLoi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.
24631|aLoi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif
2461 |iTitre abrégé : |aLoi n° 2 sur l'allègement du coût de la vie (soutien ciblé aux ménages)
264 1|a[Ottawa] : |bHouse of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, |c2022.
300 |a1 ressource en ligne (v, 28 pages).
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
4901 |aProjet de loi C-... ; |vProjet de loi C-31, 1re session, 44e législature
500 |a« Première lecture le 20 septembre 2022. »
500 |a« Ministre de la Santé. »
500 |aPublié aussi en format HTML.
5050 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Loi sur la prestation dentaire -- part. 2. Loi sur la prestation pour logement locatif -- part. 3. Modifications connexes.
520 |a« La partie 1 édicte la Loi sur la prestation dentaire, laquelle établit une prestation dentaire qui vise à fournir, provisoirement et sur demande, un appui financier direct aux parents pour l'obtention de services de soins dentaires que reçoivent leurs enfants âgés de moins de douze ans pour la période commençant en octobre 2022 et se terminant en juin 2024. La partie 2 édicte la Loi sur la prestation pour logement locatif, laquelle établit une prestation unique pour logement locatif qui vise à fournir, sur demande, un paiement aux personnes admissibles qui ont payé un loyer pour leur résidence principale en 2022. Enfin, la partie 3 apporte des modifications connexes à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise et à la Loi de 2001 sur l'accise » -- Sommaire, page ii.
546 |aTexte en anglais et en français.
650 6|aAssurance dentaire|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aEnfants|xSoins dentaires|xDroit|zCanada|vLégislation.
650 6|aLogement|xAllocations|xDroit|zCanada|vLégislation.
655 7|aProjets de loi|2rvmgf
791 |tAn Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing = |w(CaOODSP)9.915569
830#0|aProjet de loi C-...|vProjet de loi C-31, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500660
85640|qPDF|s467 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-31-1.pdf
8564 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-31/premiere-lecture?col=2