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Les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE : incidences pour le Canada. : J2-564/1985F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915585&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
  • Organisation de coopération et de développement économiques, organisme de publication.
TitreLes lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE : incidences pour le Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : OECD guidelines on the protection of privacy and transborder flows of personal data : implications for Canada
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
  • «Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice et procureur général du Canada.»
Information sur la publication
  • Ottawa (Ontario) : Communications et Affaires publiques, Ministère de la justice Canada, [1985]
  • ©1985
Description1 ressource en ligne (12 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-564/1985F-PDF
Descripteurs
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