Les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE : incidences pour le Canada. : J2-564/1985F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915585&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Organisation de coopération et de développement économiques, organisme de publication. |
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| Titre | Les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel de l'OCDE : incidences pour le Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : OECD guidelines on the protection of privacy and transborder flows of personal data : implications for Canada Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. «Publié en vertu de l'autorisation du ministre de la Justice et procureur général du Canada.» |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Communications et Affaires publiques, Ministère de la justice Canada, [1985] ©1985 |
| Description | 1 ressource en ligne (12 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Flux transfrontière de données -- Canada. Protection de l'information (Informatique) Droit à la vie privée. |