00000nam 2200000zi 4500 9.915758 CaOODSP 20251103145103 m o d f cr cn||||||||| 220927t20232015onc o f000 0 ita d 9780660456256 CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-412/9-2015Ita-PDF Ordini di risarcimento. En tête du titre: Diritti delle vittime in Canada [Édition italien]. [Ottawa] : Gouvernement du Canada = Government of Canada, [2023] ©2015 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Titre de départ. Publié par Ministère de la justice. Publié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement. [« Une ordonnance de dédommagement oblige le délinquant à verser une somme d'argent à la victime pour compenser les pertes financières qu'elle a subies en raison du crime. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. L'ordonnance de dédommagement fait partie de la peine du délinquant. Il peut s'agir d'une ordonnance distincte, ou elle peut faire partie d'une ordonnance de probation ou d'une ordonnance de sursis »] -- Page [1]. Restitution (Droit) Canada. Victimes d'actes criminels Droit Canada. Droit pénal Canada. Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. Ordonnances de dédommagement. (CaOODSP)9.802164 Ordini di risarcimento. eng (CaOODSP)9.915753 PDF 158 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-412-9-2015-ita.pdf