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24500|a[Ordonnances de dédommagement].
250 |a[Édition ukrainien].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2023]
264 4|c©2015
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500 |aTitre français fourni par l'éditeur.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Ordonnances de dédommagement.
520 |a[« Le Code criminel contient un certain nombre de dispositions visant à protéger les victimes et les témoins de moins de 18 ans et à les aider à livrer leur témoignage. Les aides au témoignage visent à faciliter le témoignage des victimes et des témoins dans une affaire criminelle »] -- Page [1].
650 6|aRestitution (Droit)|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroit|zCanada.
650 6|aDroit pénal|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tOrdonnances de dédommagement.|w(CaOODSP)9.802164
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85640|qPDF|s526 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-412-9-2015-ukr.pdf