000 01937nam  2200385zi 4500
0019.915767
003CaOODSP
00520240311134026
006m     o  d f      
007cr cn|||||||||
008220927t20232015onc     o    f000 0 ger d
020 |a9780660456294
040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aJ2-412/8-2015Ger-PDF
24500|aPublikationsverbot.
2461 |iEn tête du titre: |aOpferrechte in Kanada
250 |a[Édition allemande].
264 1|a[Ottawa] : |bGouvernement du Canada = Government of Canada, |c[2023]
264 4|c©2015
300 |a1 ressource en ligne (2 pages non numérotées)
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aTitre de départ.
500 |aPublié par Ministère de la justice.
500 |aPublié aussi en français sous le titre : Interdictions de publication.
520 |a[« Une interdiction de publication est une ordonnance du tribunal qui empêche toute personne de publier, de diffuser ou d'envoyer tout renseignement qui pourrait révéler l'identité d'une victime, d'un témoin ou d'une autre personne qui participe au système de justice pénale. Cette ordonnance vise à permettre aux victimes, aux témoins et à d'autres personnes de participer au système de justice sans en subir des conséquences négatives »] -- Page [1].
650 6|aOrdonnances de non-publication|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xDroits|zCanada.
650 6|aVictimes d'actes criminels|xServices|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice, |eorganisme de publication.
77508|tInterdictions de publication.|w(CaOODSP)9.802161
791 |tPublikationsverbot.|w(CaOODSP)9.915762
85640|qPDF|s163 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2024/jus/J2-412-8-2015-ger.pdf