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0861 |aPS71-5F-PDF
1102 |aService canadien du renseignement de sécurité.|eauteur,|eorganisme de publication.
24510|aLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel à l’intention du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
24613|aLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères, rapport annuel au ministre de la Sécurité publique
264 1|a[Ottawa] : |bService canadien du renseignement de sécurité = Canadian Security Intelligence Service, |c[2021]-
310 |aAnnuel
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3621 |aParaît depuis : 2021.
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada.
588 |aDescription d'après : 2021.
588 |aDernière livraison consultée : 2022.
61016|aCanada.|tLoi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères |vPériodiques.
61026|aService canadien du renseignement de sécurité |vPériodiques.
650 6|aSécurité nationale|zCanada|vPériodiques.
650 6|aRelations internationales|vPériodiques.
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77508|tAvoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act, annual report to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Canada.|w(CaOODSP)9.915789