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Création d'une nouvelle commission de féforme du droit du Canada. : J2-570/1994F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915806&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Ministère de la justice, organisme de publication.
TitreCréation d'une nouvelle commission de féforme du droit du Canada.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Creating a new Law Reform Commission of Canada.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada].
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada], [1994]
Description1 ressource en ligne (3 pages non paginées, 25, 6 pages)
Numéro de catalogue
  • J2-570/1994F-PDF
Descripteurs
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