Création d'une nouvelle commission de féforme du droit du Canada. : J2-570/1994F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.915806&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Création d'une nouvelle commission de féforme du droit du Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Creating a new Law Reform Commission of Canada. Édition numérisée de l'imprimé [par Ministère de la justice Canada]. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Ministère de la justice Canada], [1994] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages non paginées, 25, 6 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Commission de réforme du droit du Canada. Droit -- Réforme -- Canada. |
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