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Privacy Act, annual report. : IN3-37E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915891&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada. author, issuing body.
TitrePrivacy Act, annual report.
Type de publicationPériodique
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
Suivi deAnnual report to Parliament on the administration of the Privacy Act. ; 2817-9757 ; Began with: 2015/2016.
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Loi sur la protection des renseignements, rapport annuel.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada = Bureau du surintendant des institutions financières Canada, 2013-2015.
ChronologieBegan with: 2012-2013; ceased with 2014-2015.
PériodicitéAnnual
Numéro de catalogue
  • IN3-37E-PDF
Descripteurs
NumérosCliquez ici pour agrandir le tout
2015 Cliquer pour agrandir
2014 Cliquer pour agrandir
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