An Act to amend the Criminal Code (life imprisonment) = Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité). : XB441-299/1-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité pour certains actes criminels »--Sommaire.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.915968&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (life imprisonment) = Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement à perpétuité) |
| Titre de la série | Projet de loi C-... ; Projet de loi C-299, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 4 octobre 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Code criminel. Réclusion à perpétuité -- Canada. |
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