An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois). : YB441-222/3-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916047&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois). |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-222, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat, le 6 octobre 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Travaux publics -- Droit -- Canada -- Législation. Construction -- Matériaux -- Aspect de l'environnement -- Canada. |
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