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043 |an-cn---
0861 |aYM32-3/441-C20F-PDF
1001 |aKeenan-Pelletier, Michaela, |eauteur.
24510|aProjet de Loi C-20 : |bLoi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires / |cMichaela Keenan-Pelletier et Ariel Shapiro.
250 |aVersion préliminaire non révisée
264 1|aOttawa, Canada : |bBibliothèque du Parlement = Library of Parliament, |c2022.
264 4|c©2022
300 |a1 ressource en ligne (i, 19 pages).
336 |atexte|2rdacontent/fre
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4901 |aRésumé législatif ; |vn° 44-1-C20-F
500 |aTitre de la couverture.
500 |a« Le 30 août 2022. »
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Bill C-20 : An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments.
504 |aComprend des références bibliographiques (pages 18-19).
520 |a« Le projet de loi C-20 vise à établir la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (la Commission), un organisme indépendant chargé de l'examen des plaintes déposées contre le personnel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), et des enquêtes sur celles-ci. La Commission remplace l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP), qui est responsable de l'examen des plaintes contre la GRC. À l'heure actuelle, aucun organisme de surveillance n'est chargé de l'examen des plaintes relatives à l'ASFC » -- Contexte, page 1.
61016|aCanada. |tLoi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
61016|aCanada. |bCommission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC.
650 6|aRéclamations (Procédure administrative)|xDroit|zCanada|vLégislation.
7101 |aCanada. |bBibliothèque du Parlement, |eorganisme de publication.
7101 |aCanada. |bService d'information et de recherche parlementaires, |eorganisme de publication.
77508|tBill C-20 : |w(CaOODSP)9.916062
794 |tProjet de Loi C-20 : |b[Édition du 17 mai 2024]|w(CaOODSP)9.939782
830#0|aRésumé législatif (Canada. Service d'information et de recherche parlementaires)|vn° 44-1-C20-F.|w(CaOODSP)9.501179
85640|qPDF|s813 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/bdp-lop/ls/YM32-3-441-C20-fra.pdf