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An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). : YB441-224/3-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916092&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes)
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Adopté par le Sénat le 6 octobre 2022. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022.
Description1 ressource en ligne (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • YB441-224/3-PDF
Numéro de catalogue du ministère4412025
Descripteurs
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