An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). : YB441-224/3-PDF
« Le texte modifie le Code criminel afin de préciser ce qui constitue de l'exploitation lorsqu'il est question d'établir si une personne a commis l'infraction de traite de personnes » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916092&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons) = Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes). |
| Variante du titre | Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-224, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Adopté par le Sénat le 6 octobre 2022. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2022. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1 page). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4412025 |
| Descripteurs | Canada. Code criminel. Traite des êtres humains -- Droit -- Canada -- Législation. |
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