00000nam 2200000zi 4500 9.916205 CaOODSP 20221014105521 m o d f cr bn||||||||| 221014t20022002onca ob f000 0 fre d 066287398X (imprimé) CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- C2-337/2002F-PDF C2-337/2002F Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / Direction générale des corporations, Industrie Canada. Quatrième édition. Ottawa (Ontario) : Industrie Canada = Industry Canada, 2002. ©2002 1 ressource en ligne (59 pages, 8 pages de formulaires) : illustration texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Small business guide to federal incorporation. « Été 2002. » « 53510F. » Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. Comprend des références bibliographiques. « Le présent guide a pour objet de donner au lecteur un aperçu du droit des compagnies régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA). Il apporte les connaissances et les outils de base nécessaires aux propriétaires et aux exploitants d'entreprise qui souhaitent incorporer leur petite ou moyenne entreprise en société fermée (compagnie privée) afin de l'exploiter en vertu du régime fédéral. Cette publication donne des conseils utilesqui vous aideront à satisfaire aux exigences de la constitution en société par actions de régime fédéral. Elle s'adresse aux gens d'affaires qui ont dépassé le stade initial du concept d'entreprise et ont décidé, ou presque, d'incorporer une compagnie (synonyme de constituer en société) » -- Préface. Canada. Loi canadienne sur les sociétés par actions. Sociétés Constitution Canada. Petites et moyennes entreprises Droit Canada. Canada. Direction générale des corporations, organisme de publication. Small business guide to federal incorporation / (CaOODSP)9.916202 Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / (CaOODSP)9.909533 Guide de la petite entreprise pour la constitution en société de régime fédéral / (CaOODSP)9.909531 PDF 8.54 Mo https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/isde-ised/c2/C2-337-2002-fra.pdf 53510F