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043 |an-cn---
0861 |aF42-26/2019F-PDF
24500|aLignes directrices : |benquêtes de sauvegarde.
264 1|a[Ottawa] : |bCanadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, |c[2019]
300 |a1 ressource en ligne (17 pages) : |bgraphiques
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : safeguard inquiries.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Dans le cadre de son mandat, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) peut enquêter pour déterminer si les marchandises sont importées au Canada en quantité tellement accrue et dans des conditions telles que leur importation constitue ou menace de constituer une cause principale de dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes. Ces enquêtes sont dénommées « enquêtes de sauvegarde ». Si le Tribunal rend une décision positive, le gouvernement du Canada (gouvernement) peut appliquer des mesures sur les importations accrues pour prévenir ou réparer le dommage grave, ou la menace d’un tel dommage, porté aux producteurs nationaux. Ces mesures sont dénommées « mesures de sauvegarde » » -- Introduction, page [1].
61020|aTribunal canadien du commerce extérieur.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada.
7102 |aTribunal canadien du commerce extérieur, |eorganisme de publication.
77508|tGuidelines : |w(CaOODSP)9.910419
85640|qPDF|s220 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-26-2019-fra.pdf