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Le projet de loi C-22 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et... : YM32-3/441-C22F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916441&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreLe projet de loi C-22 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu / Allison Lowenger et Mayra Perez-Leclerc.
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 44-1-C22-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22: an act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada Disability Benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Le 1er septembre 2022. »
  • Comprend des références bibliographiques (pages 8-9).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022.
  • ©2022
Auteur / Contributeur
  • Lowenger, Allison, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/441-C22F-PDF
Descripteurs
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