Le projet de loi C-22 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et... : YM32-3/441-C22F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.916441&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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Titre | Le projet de loi C-22 : Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu / Allison Lowenger et Mayra Perez-Leclerc. |
Titre de la série | Résumé législatif ; n° 44-1-C22-F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-22: an act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada Disability Benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act. Publié aussi en format HTML. « Le 1er septembre 2022. » Comprend des références bibliographiques (pages 8-9). |
Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2022. ©2022 |
Auteur / Contributeur | Lowenger, Allison, auteur. |
Description | 1 ressource en ligne (i, 9 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Assurance-invalidité -- Droit -- Canada. |
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