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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ... : D95-13F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916478&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Centre de la sécurité des télécommunications (Canada) auteur, organisme de publication.
TitreRapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels ...
Type de publicationPériodique
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Annual Report to Parliament on the Administration of the Privacy Act ...
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Communications Security Establishment = Centre de la sécurité des télécommunications, [2021]-
ChronologieParaît depuis 2020-2021.
PériodicitéAnnuel
Numéro de catalogue
  • D95-13F-PDF
Descripteurs
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