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040 |aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
043 |an-cn---
0861 |aF42-25/2019F-PDF
24500|aLignes directrices : |benquêtes préliminaires et définitives de dommage.
264 1|aOttawa (Ontario) : |bCanadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, |c[2019]
300 |a1 ressource en ligne (18 pages) : |bgraphiques
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : preliminary and final injury inquiry.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête préliminaire de dommage et d’une enquête définitive de dommage, aux termes de la Loi surles mesures spéciales d’importation (LMSI) 1 . Elles concernent les rôles et les responsabilités du Tribunal dans le cadre d’une enquête de dommage et présentent un aperçu des étapes clés d’une enquête de dumping et/ou de subventionnement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) » -- Introduction, page [1].
61020|aTribunal canadien du commerce extérieur.
61016|aCanada. |tLoi sur les mesures spéciales d'importation.
650 6|aDroits antidumping|xDroit|zCanada.
650 6|aDumping|xDroit|zCanada.
650 6|aCommerce international|xRéglementation|zCanada.
7102 |aTribunal canadien du commerce extérieur, |eorganisme de publication.
77508|tGuidelines : |w(CaOODSP)9.910418
85640|qPDF|s214 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-25-2019-fra.pdf