00000nam 2200000zi 4500 9.916564 CaOODSP 20221107183451 m o d f cr |n||||||||| 221025s2019 oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- F42-27/2019F-PDF Lignes directrices : enquêtes d'intérêt public. Lignes directrices sur les enquêtes d'intérêt public Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] 1 ressource en ligne (12 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : public interest inquiries. Comprend des références bibliographiques. « Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête d’intérêt public aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page 1. Tribunal canadien du commerce extérieur. Canada. Loi sur les mesures spéciales d'importation. Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. Guidelines : (CaOODSP)9.910440 PDF 150 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-27-2019-fra.pdf