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0861 |aF42-27/2019F-PDF
24500|aLignes directrices : |benquêtes d'intérêt public.
24613|aLignes directrices sur les enquêtes d'intérêt public
264 1|aOttawa (Ontario) : |bCanadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, |c[2019]
300 |a1 ressource en ligne (12 pages) : |bgraphiques
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338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : Guidelines : public interest inquiries.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« Les présentes lignes directrices établissent la démarche générale du Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) en ce qui concerne le déroulement d’une enquête d’intérêt public aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) » -- Introduction, page 1.
61020|aTribunal canadien du commerce extérieur.
61016|aCanada. |tLoi sur les mesures spéciales d'importation.
7102 |aTribunal canadien du commerce extérieur, |eorganisme de publication.
77508|tGuidelines : |w(CaOODSP)9.910440
85640|qPDF|s150 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/scdata-atssc/F42-27-2019-fra.pdf