00000nam 2200000zi 4500 9.916566 CaOODSP 20221107183451 m o d f cr |n |||||||| 221025s2022 onc ol f000 0|fre d CaOODSP fre rda CaOODSP fre eng n-cn--- XB441-300/1-PDF Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canadian products and services) = Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (produits et services canadiens). Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, la Loi sur la production de défense et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (produits et services canadiens) [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022. 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Projet de loi C-... ; Projet de loi C-300, 1re session, 44e législature « Première lecture le 24 octobre 2022. » « Le texte modifie la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et la Loi sur la production de défense afin d’accorder la préférence aux produits et services canadiens lors de l’acquisition de produits et services destinés à l’usage des ministères fédéraux. Il modifie également la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces afin de prévoir un nouveau transfert aux provinces visant à accorder la préférence aux produits et services canadiens »--Sommaire. Texte en français et en anglais. Canada. Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Canada. Loi sur la production de défense. Canada. Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Projets de loi rvmgf An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act, the Defence Production Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (Canadian products and services) = eng (CaOODSP)9.916565 Projet de loi C-... Projet de loi C-300, 1re session, 44e législature. (CaOODSP)9.500660 PDF 174 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/parl/XB441-300-1.pdf