L'avenir de la politique de la concurrence au Canada. : Iu173-40/2022F-PDF
« Depuis le dernier examen complet de la Loi sur la concurrence en 2007-2008, les appels se multiplient pour qu'on revoie le mode de fonctionnement de cette loi et pour que le gouvernement trouve des manières de mieux protéger les marchés afin qu'ils profitent à l'économie canadienne et à ceux qui y participent. Bien que la réforme de cette loi ne soit qu'une des nombreuses avenues que le gouvernement explore pour moderniser nos cadres économiques, le gouvernement est déterminé à renouveler le rôle du Bureau de la concurrence dans la protection du public afin de l'adapter aux nouvelles réalités de nos marchés, à l'instar de ce qu'ont déjà fait plusieurs des partenaires majeurs du Canada ailleurs dans le monde. … Les modifications à la Loi sur la concurrence proposées dans la Loi d'exécution du budget 2022 ont permis de prendre un premier lot de mesures pour remédier aux lacunes de la loi dans les cas où les solutions étaient facilement identifiables. Le gouvernement cherche maintenant à apporter des améliorations plus fondamentales au cadre de marché établi par la loi . Pour bien évaluer une réforme plus vaste et approfondie, le gouvernement souhaite recueillir une très grande variété de points de vue quant aux approches qui permettront d'améliorer le cadre le plus efficacement possible. Ce document décrit les principaux piliers de la Loi sur la concurrence et nous explique comment ses dispositions pourraient être modernisées pour mieux servir l'intérêt public » -- Résumé, pages 4, 5.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916570&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Innovation, sciences et développement économique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | L'avenir de la politique de la concurrence au Canada. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : The future of competition policy in Canada. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa, ON : Innovation, sciences et développement économique Canada = Innovation, Science and Economic Development Canada, [2022] ©2022 |
| Description | 1 ressource en ligne (69 pages) |
| ISBN | 9780660459714 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Canada. Bureau de la concurrence. Concurrence déloyale -- Canada. Concurrence -- Droit -- Canada. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada. |
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