Enquêtes sur les marchés publics : guide. : F42-28/2019F-PDF
« Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) constitue une instance où les différends concernant la passation des marchés publics du gouvernement fédéral sont examinés à la demande des fournisseurs. Divers accords commerciaux désignent le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) à titre d’organisme chargé d’examiner les contestations des offres (plaintes) au Canada. Le Parlement a légiféré pour s’assurer que les marchés publics visés par les accords commerciaux sont adjugés selon une procédure ouverte, juste et transparente qui, dans la mesure du possible, maximise la concurrence. Il peut arriver qu’un fournisseur (ou un fournisseur potentiel) ait des raisons de croire qu’un marché a été adjugé ou est sur le point d’être adjugé de façon irrégulière ou illégale, ou qu’on lui a, à tort, refusé un marché ou la possibilité de soumissionner pour en obtenir un. Le Tribunal permet aux fournisseurs, préoccupés par la validité du processus de passation des marchés publics visés par les accords commerciaux » -- Introduction, page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.916604&sl=1
| Ministère/Organisme | Tribunal canadien du commerce extérieur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Enquêtes sur les marchés publics : guide. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Procurement inquiries : guide. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Canadian International Trade Tribunal = Tribunal canadien du commerce extérieur, [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (16 pages) |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Tribunal canadien du commerce extérieur. Libre-échange -- Canada. |
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