000	03603nam  2200457zi 4500
001	9.916651
003	CaOODSP
005	20221027155849
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040	|aCaOODSP|bfre|erda|cCaOODSP
041	0 |aeng|afre
043	|an-cn---|an-cn-qu
086	1 |aYB441-11/1-PDF
110	1 |aCanada. |bParlement. |bSénat, |eorganisme de publication.
245	12|aA fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = |bLoi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
246	31|aLoi n° 4 visant à harmoniser le droit federal avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law
246	1 |iTitre abrégé : |aLoi d'harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
264	1|a[Ottawa] : |bSenate of Canada = Sénat du Canada, |c2022.
300	|a1 ressource en ligne (iv, 224, 161 pages).
336	|atexte|btxt|2rdacontent/fre
337	|ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338	|aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
490	1 |aProjet de loi S-... ; |vProjet de loi S-11, 1re session, 44e législature
500	|a« Première lecture le 26 octobre 2022. »
500	|a« L'honorable sénateur Gold, C.P. »
500	|aPublié aussi en format HTML.
505	0 |aSommaire -- Table analytique -- Titre abrégé -- part. 1. Institutions financières -- part. 2. Modifications à d'autres lois -- Notes explicatives.
520	|a« Le texte est le quatrième d'une série de textes rédigés dans le cadre de l'harmonisation des lois fédérales entreprise par le ministère de la Justice du Canada par suite de l’entrée en vigueur en 1994 du Code civil du Québec, lequel a modifié substantiellement les concepts, les institutions et la terminologie du droit civil. Il modifie cinquante-deux lois dont les lois régissant les institutions financières — la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt — et d'autres lois dont la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi d'interprétation et la Loi sur les langues officielles, afin que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law » -- Sommaire, page ii.
546	|aTexte en anglais et en français.
650	6|aCommon law|zCanada.
650	6|aDroit civil|zQuébec (Province)
650	6|aInstitutions financières|xDroit|zCanada|vLégislation.
650	6|aAmendements (Procédure parlementaire)|zCanada.
655	7|aProjets de loi|2rvmgf
791	|tA fourth Act to harmonize federal law with the civil law of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law = |w(CaOODSP)9.916650
830	#0|aProjet de loi S-...|vProjet de loi S-11, 1re session, 44e législature.|w(CaOODSP)9.500665
856	40|qPDF|s3.47 Mo|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/sen/YB441-11-1.pdf
856	4 |qHTML|sS.O.|uhttps://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/S-11/premiere-lecture?col=2