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An Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement). : XB441-302/1-PDF

"This enactment amends the Canada Labour Code to make it an offence for employers to use replacement workers to perform all or part of the duties of employees who are on strike or locked out"--Summary.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.916807&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Labour Code (replacement workers) = Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-302, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, October 27, 2022."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2022.
Description1 online resource (ii, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • XB441-302/1-PDF
Descripteurs
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