00000nam 2200000zi 4500 9.916824 CaOODSP 20221115154301 m o d f cr |n||||||||| 221101e200903##oncd ob f000 0 fre d CaOODSP fre rda CaOODSP n-cn--- J2-867/2009F-PDF Tribunaux unifiés de la famille, évaluation sommative : rapport final / Division de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement. Tribunaux unifiés de la famille : évaluation sommative [Ottawa] : Ministère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, Mars 2009. 1 ressource en ligne (iii, v, 62 pages) : graphiques texte txt rdacontent/fre informatique c rdamedia/fre ressource en ligne cr rdacarrier/fre Publié aussi en anglais sous le titre : The unified family court, summative evaluation : final report. Comprend des références bibliographiques. « C’est la Commission de réforme du droit du Canada qui, pour la première fois, a parlé du concept de tribunal unifié de la famille (TUF) en 1974. Ce modèle de tribunal devait permettre aux familles de soumettre tous leurs différends à un seul tribunal en rassemblant en un seul endroit les services de justice familiale et en regroupant les compétences du gouvernement fédéral et des provinces » -- Sommaire, page i. Familles Droit Canada. Tribunaux de la famille Canada. Canada. Ministère de la justice. Division de l'évaluation. Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement, organisme de publication. The unified family court, summative evaluation : (CaOODSP)9.916788 PDF 238 Ko https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-867-2009-fra.pdf