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043 |an-cn---
0861 |aJ2-867/2009F-PDF
24500|aTribunaux unifiés de la famille, évaluation sommative : |brapport final / |cDivision de l’évaluation, Bureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement.
24617|aTribunaux unifiés de la famille : |bévaluation sommative
264 1|a[Ottawa] : |bMinistère de la Justice Canada = Department of Justice Canada, |cMars 2009.
300 |a1 ressource en ligne (iii, v, 62 pages) : |bgraphiques
336 |atexte|btxt|2rdacontent/fre
337 |ainformatique|bc|2rdamedia/fre
338 |aressource en ligne|bcr|2rdacarrier/fre
500 |aPublié aussi en anglais sous le titre : The unified family court, summative evaluation : final report.
504 |aComprend des références bibliographiques.
520 |a« C’est la Commission de réforme du droit du Canada qui, pour la première fois, a parlé du concept de tribunal unifié de la famille (TUF) en 1974. Ce modèle de tribunal devait permettre aux familles de soumettre tous leurs différends à un seul tribunal en rassemblant en un seul endroit les services de justice familiale et en regroupant les compétences du gouvernement fédéral et des provinces » -- Sommaire, page i.
650 6|aFamilles|xDroit|zCanada.
650 6|aTribunaux de la famille|zCanada.
7101 |aCanada. |bMinistère de la justice. |bDivision de l'évaluation. |bBureau de la gestion de la planification stratégique et du rendement, |eorganisme de publication.
77508|tThe unified family court, summative evaluation : |w(CaOODSP)9.916788
85640|qPDF|s238 Ko|uhttps://publications.gc.ca/collections/collection_2022/jus/J2-867-2009-fra.pdf