Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, évaluation : rapport final / Division de l’évaluation. : J2-577/2007F-PDF

« Le gouvernement fédéral a lancé, en 2003, le Plan d’action pour les langues officielles dans le but de réitérer son engagement envers la dualité linguistique, l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et la promotion de l’utilisation des deux langues officielles au sein de la société canadienne. Le Plan d’action a accordé au ministère de la Justice une somme de 45,5 millions de dollars sur cinq ans pour appuyer la mise en oeuvre de la Loi sur la réédiction des textes législatifs, la mise en œuvre de la Loi sur les contraventions et l’amélioration de l’accès au système de justice dans les deux langues officielles. C’est dans la poursuite de ce troisième objectif que le Ministère a mis sur pied le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le ministère de la Justice a entrepris une Évaluation du Fonds d’appui et le présent document constitue le rapport final de cette évaluation » -- Sommaire, page i.

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